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En vertu de l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. Garantie légale de conformité (extrait du Code de
la consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la
consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est adapté à l’objectif généralement prévu pour
des biens similaires et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités présentées par le vendeur à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente
des qualités que l’acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le
vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il
présente les caractéristiques dénies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12
du Code de la consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à
compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) :
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code
civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT – A CONSERVER POUR DE
FUTURS BESOINS DE REFERENCE : A LIRE
SOIGNEUSEMENT.
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