IKEA LUFTIG - Page 42

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dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité »
(extrait du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu
de li- vrer un bien conforme au contrat
et ré- pond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instruc-
tions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
dé- faut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
at- tendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle
;
– présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le ven- deur, par le producteur ou par
son repré- sentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du ven- deur et que ce
dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la
chose vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent im-
propre à l’usage auquel on la destine,
ou qui di- minuent tellement cet usage,
que l’ache- teur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en au- rait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résul-
tant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la décou-
verte du vi- ce. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spéci-
fica- tions techniques et réglementations
appli- cables et propres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourront être
exer- cées auprès de l’organisation IKEA
locale du pays où le produit est utilisé sur
tout le
territoire de l’Union Européenne (hors
DOM et TOM). Les conditions de garan-
tie, éten- dues et limites, sont celles
applicables sur le marché local. Il est
recommandé de se les procurer auprès de
l’organisation IKEA lo- cale.
Le Service Après-Vente applicable à
vos appareils électroménagers IKEA:
N’hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie con-
tractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l’installation
de l’appareil IKEA dans un meuble de
cuisine IKEA prévu à cet effet. Le servi-
ce n’inclut toutefois pas les informa-
tions relatives :
– au montage et à l’installation
d’une cuisine complète IKEA;
– au raccordement au réseau élec-