IKEA UDDEN HW320 - Page 32

FRANÇAIS 32
CONTRATDEGARANTIEETDESERVICE
APRES-VENTEIKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987).
Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l’acheteur
les installations nécessaires pour assurer le
branchement de l’appareil selon les règles de l’art.
Numérosdemodèleetdesérie (Reporter ici
le numéro d’identication porté sur l’étiquette
code barre du produit)
Modèle:
N°desérie:
Dated’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraisonetmiseenservice
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités dénies et mentionnées
sur la facture d’achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de la
livraison ou de la mise en service.
GarantieLégale(sanssupplémentdeprix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641 et
suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du défaut
caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent
pas le délai de prescription. La réparation des
conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été
prouvé, comporte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l’appareil, y compris les frais de main-
d’oeuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de son prix
au cas où l’appareil serait totalement ou
partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n’exclut en rien la garantie légale due par le
constructeur.
Litigeséventuels
En cas de difculté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher une
solution amiable, notamment avec l’aide :
d’une association de consommateurs ;
ou d’une organisation professionnelle de la
branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution
amiable n’interrompt pas le délai de deux ans
de l’art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et
sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le
respect des dispositions de la présente garantie
contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
nanciers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n’intervienne
pour réparation sur l’appareil (sauf cas de
force majeure ou carence prolongée du
vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et
les conditions d’application de la garantie
contractuelle
GARANTIEIKEA(FRANCE)