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que l’expédition ne se fait pas en
port dû, comme marchandises
encombrantes, envoi express ou
autre taxe spéciale. Veuillez ren-
voyer l’appareil, y compris tous les
accessoires livrés lors de l’achat et
prenez toute mesure pour avoir un
emballage de transport suffisam-
ment sûr.
Garantie (France)
Chère cliente, cher client,
ce produit bénéficie d’une garantie de
3 ans, valable à compter de la date
d’achat.
En cas de manques constatés sur ce
produit, vous disposez des droits lé-
gaux contre le vendeur du produit.
Ces droits légaux ne sont pas limi-
tés par notre garantie présentée par la
suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat:
1. S’il est propre à l’usage habituelle-
ment attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant’:
• s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de mo-
dèle;
• s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou
l’étiquetage;
2. Ou s’il présente les caractéris-
tiques définies d’un commun ac-
cord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a ac-
cepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l’acheteur demande au ven-
deur, pendant le cours de la garan-
tie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l’acquisition ou de la répa-
ration d’un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la de-
mande d’intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
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