FR/BE/CH 63
Année de fabrication : 10 - 2023
Numéro de série :
IAN 446395_2307
Responsable de la documentation :
Marc Stockenberger
Lieu : Forst
Date/signature fabricant : 09.01.2023
Marc Stockenberger
Directeur
Le fabricant est seul responsable pour la délivrance
de cette déclaration de conformité.
11. Garantie de ROWI Germany
GmbH pour la France
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la déli-
vrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res
-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
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