2016
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CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION,
DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON
RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA
ROUTE*
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de
certains engins motorisés
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que
mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à
un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des
commandes.
3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère
de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet
www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de
l'engin, un numéro d'identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être
retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
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