Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un
bien semblable et, le cas échéant :
s ‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
s ‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représen-tant, notamment dans la pub-
licité ou l‘étiquetage ;
2°Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
Deutsch | English | Français | Pусский
Español | Português | Italiano
To Next Page
Loading...
