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Garantie
Conformément aux dispositions légales, le vendeur accorde à l‘acheteur, si celui-ci est un
consommateur, la garantie légale pendant une durée de 2 ans à compter de l‘achat du bien.
Les obligations de garantie du vendeur sont tout d‘abord limitées à l‘exécution ultérieure, le
vendeur ayant le choix de livrer une chose sans défaut ou de réparer la chose défectueuse.
En cas d‘échec de l‘exécution ultérieure, l‘acheteur dispose des autres droits légaux. Le
vendeur décline toute prétention à garantie pour les dommages résultant d‘un accident,
d‘une utilisation manifestement défectueuse, d‘une utilisation abusive ou d‘un transport
inapproprié ; pour les dommages résultant de réparations effectuées par un personnel
non autorisé ; pour les dommages résultant d‘une utilisation et d‘un usage non conformes
au mode d‘emploi ; pour les dommages résultant d‘une manipulation non conforme de
l‘objet acheté. En outre, l‘acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts. En sont
exclues les demandes de dommages et intérêts de l‘acheteur résultant d‘une atteinte à la
vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité pour d‘autres dommages
résultant d‘une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du vendeur,
de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d‘exécution. Il n‘est pas non plus dérogé
à la responsabilité pour les violations d‘obligations dont l‘exécution est la condition sine
qua non de la bonne exécution du contrat et dont l‘acheteur peut régulièrement attendre
le respect. En cas de violation par négligence légère de telles obligations contractuelles, le
vendeur n‘est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins
qu‘il ne s‘agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d‘une atteinte à la vie, à
l‘intégrité physique ou à la santé.
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