IKEA BITANDE - Page 54

Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la confor-
mité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, conformément aux
dispositions légales figurant ci-après, sans
que cela ne fasse obstacle à la mise en œu-
vre de la garantie commerciale ci-dessus
consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de li-
vrer un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du dé-
faut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement at-
tendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage, que l'ache-
teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en au-
rait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vi-
ce. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifica-
tions techniques et réglementations appli-
cables et propres à chaque pays le cas
échéant, les garanties pourront être exer-
cées auprès de l’organisation IKEA locale
du pays où le produit est utilisé sur tout le
territoire de l’Union Européenne (hors DOM
et TOM). Les conditions de garantie, éten-
dues et limites, sont celles applicables sur le
marché local. Il est recommandé de se les
procurer auprès de l’organisation IKEA lo-
cale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie con-
tractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l’installation
de l'appareil IKEA dans un meuble de
cuisine IKEA prévu à cet effet. Le servi-
ce n’inclut toutefois pas les informations
relatives :
– au montage et à l’installation d’une
cuisine complète IKEA;
– au raccordement au réseau électri-
que (lorsque l’appareil est fourni sans
prise ni câble) et aux arrivées d’eau
et de gaz, qui requièrent l’interven-
tion d’un professionnel qualifié
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