81FR/BE
Déclaration UE de conformité simplifiée
Nous, OWIM GmbH & Co. KG, Stiftsbergstraße 1, 74167 Neckarsulm,
ALLEMAGNE, déclarons sous notre seule responsabilité que le produit
ÉCOUTEURS TRUE WIRELESS AVEC SUPPRESSION ACTIVE DU BRUIT,
HG07158A / HG07158B répond aux directives de l'UE 2014/53/UE et
2011/65/UE.
Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse
Internet suivante: www.owim.com
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention
de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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