Ace A - Page 47

38
des produits vendus aux termes de la présente restriction de
garantie, indépendamment du fait que ces droits proviennent
de contrats, de négligence ou d‘autres actions fautives.
Indépendamment de sa version et dénomination, le produit
auquel est jointe la présente reconnaissance de garantie et
responsabilité ne peut pas, en particulier, être mis à contributi-
on de manière juridiquement obligatoire pour établir l‘aptitude
d‘une personne à conduire un véhicule ou à réaliser un acte
qui sous l‘effet de l‘alcool aboutit à une menace de danger
pour soi-même ou autrui.
Les conditions préalables contraignantes de cette garantie
sont: la vérification soigneuse, au moment de la réception, des
dommages subis par tous les produits, un calibrage approprié
à l‘utilisation courante de l‘acquéreur et la jouissance conforme
aux dispositions, la remise en état et l‘entretien conformément
aux instructions de la littérature du produit livré par la Sarl ACE
Instruments. Les travaux de remise en état ou d‘entretien par un
personnel non qualifié ainsi que l‘utilisation de consommables
ou de pièces de rechange non validés entraînent, de même ma-
nière, la cessation de la garantie. Comme pour tous les produits
techniquement sophistiqués, la condition préalable fondamen-
tale et contraignante de la garantie de la Sarl ACE Instruments
est que tous les utilisateurs de ces produits soient familiarisés
avec l‘utilisation, les capacités et les limitations du produit, telles
qu’elles sont décrites dans la littérature relative au produit.
3. Restriction de consultation
Sous sa seule responsabilité l‘acquéreur confirme qu‘il a vérifié
l‘utilisation et la qualification envisagées pour tout usage prévu
des marchandises achetées. Il est expressément stipulé entre
les contractants que tout conseil technique ou autre donnés
par la Sarl ACE Instruments relativement à la jouissance des
marchandises ou des prestations de service ont été fournis gra-
tuitement et au risque exclusif de l‘acquéreur. Aucune espèce
d‘engagement ou de responsabilité ne résulte donc des recom-
mandations ou de leurs résultats pour la Sarl ACE Instruments.