Bodum KENYA - Page 6

FR
Français
FR
Français
Garantie
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de
l‘emballage, des instructions
de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat:
1° S´il est propre à l‘usage habi-
tuellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant:
• s‘il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘ache-
teur sous forme d‘échantillon
ou de modèle;
• s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage;
2° Ou s‘il présente les caractéris-
tiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage
auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage
que l‘acheteur ne l‘aurait pas
acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée
par l‘acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la décou-
verte du vice.