28 FR/BE
Article L211-5
du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu‘un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l‘ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L211-12
du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l‘usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l‘ache-
teur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
1 an de garantie pour la
lentille de visière Pinlock
®
Le fabriquant de la lentille de visière Pinlock
®
accorde pour cela une garantie de durabilité
d‘un an soumise aux conditions suivantes:
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Pinlock
®
garantit au premier propriétaire que
l’utilisation de la visière n’entraînera ni défaut de
matériau ni défaut de traitement pendant une (1)
année. Pinlock
®
, selon son choix, réparera, rem-
placera ou remboursera le produit. La garantie
de Pinlock
®
ne peut pas être appliquée en cas de
dommages survenus du fait d’une mauvaise utili-
sation, de négligence, de modifications, d’usure
normale, d’un montage ou d’un nettoyage
inappropriés ou d’accidents (notamment dans le
cas de courses, de cascades ou d’activités simi-
laires). La garantie de Pinlock
®
ne s’applique pas
pour la visière préparée pour Pinlock
®
ni pour la
position des trous faits dans la visière préparée
pour Pinlock
®
. Cette garantie et cette voie de
recours sont exclusives et se substituent à toutes
les autres garanties et voies de recours, qu’elles
soient orales ou écrites, qu’elles soient explicites
ou implicites. Aucun revendeur, concessionnaire,
agent ni collaborateur de Pinlock
®
n’est autorisé
à modifier, élargir ou étendre cette garantie. Pour
avoir droit à la garantie, le propriétaire original
doit présenter la visière en plus de la facture
d’achat ou d’un ticket de caisse daté à un reven-
deur agréé par Pinlock
®
.
Pinlock
®
exclut toute garantie implicite, notam-
ment la garantie concernant la capacité et
l’aptitude de commercialisation avec un objectif
particulier. Si Pinlock
®
, selon la loi applicable, ne
peut exclure légalement de garanties implicites,
elles le seront dans un cadre légal. Toutes les
demandes faites dans le cadre de garanties
implicites s’annuleront à échéance de la période
de garantie citée ci-dessus. Pinlock
®
ne peut être
tenu pour responsable des dommages directs,
indirects, concrets, accessoires ou consécutifs
découlant d’une violation de la garantie ou selon
un autre principe légal.
To Next Page
Loading...
