48 GARANTIE LIMITÉE
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur larbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur larbitrage est régie par les lois et règlements sur larbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de nimporte quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de larbitre, à lexception des questions associées à la
portée et à lapplicabilité de la disposition sur larbitrage et à larbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. Larbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire deachat régissent la présente Garantie limitée et
tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous
en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire deachat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Coûts/frais. Vous navez pas besoin de payer des frais pour engager larbitrage. À la réception de votre
demande darbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
darbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles darbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG
paiera tous les frais de dépôt de demande et dadministration ainsi que les honoraires de larbitre
conformément aux règles darbitrage applicables et à la présente disposition sur larbitrage. Si vous
obtenez gain de cause lors de larbitrage, LG paiera vos frais et honoraires davocats dans la mesure où
ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans sy limiter, le
montant de lachat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet daccorder
une indemnité de frais et dhonoraires davocats, larbitre peut laccorder dans la même mesure quun
tribunal. Si larbitre estime que la base de votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans
la réclamation est frivole ou quelle se base sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le
paiement de tous les frais darbitrage sera régi par les règles darbitrage applicables. Dans un tel cas, vous
acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés quil vous revient autrement de payer en
vertu des règles darbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits quelle
pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires davocats si LG prévaut lors de
larbitrage.
Audience et lieu de larbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon lune des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents
remis à larbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des
règles darbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini
par les règles darbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à lendroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,
sauf si nous convenons mutuellement dun autre lieu ou dun arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes
procédures darbitrage) nest pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution dune disposition de la
présente garantie limitée (y compris les présentes procédures darbitrage) ne signifie pas que nous ayons
renoncé ni que nous ayons lintention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente garantie
limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce
cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à lautre partie de participer à une procédure darbitrage. Pour vous
prévaloir de loption de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à
compter de la date de lachat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à
optout@lge.com et dont la ligne dobjet porte la mention « Retrait de larbitrage » ou ii) en composant le 1-
800-980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre
adresse; b) la date dachat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de
série [quil est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/
reparationgarantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous prévalez de loption de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont
supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si larbitrage nest pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un
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