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Si vous avez des plaintes à formu-
ler, veuillez d’abord contacter le
service d’assistance téléphonique
ci-dessous ou nous contacter par
courrier électronique. Si le cas
est couvert par la garantie, nous
nous engageons - à notre appré-
ciation - à réparer ou à remplacer
l’article gratuitement pour vous
ou à vous rembourser le prix
d’achat. Aucun autre droit ne
découle de la garantie.
Vos droits légaux, en particulier
les droits de garantie contre le
vendeur concerné, ne sont pas
limités par cette garantie.
* Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l‘acqui-
sition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter
à la durée de la garantie qui
restait à courir.
Cette période court à compter
de la demande d‘intervention
de l‘acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de
l‘emballage, des instructions
de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
FR/BE
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