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Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
La société Hans Dinslage GmbH, Riedlinger Straße 28,
89524 Uttenweiler (ci-après dénommée « HaDi »)
propose une garantie pour ce produit dans les condi-
tions suivantes et dans la mesure prévue ci-après.
Le recours à la garantie ne modifie pas les
droits de garantie légaux de l’acheteur dé-
coulant du contrat de vente avec le vendeur
en cas de défauts. L’acheteur peut faire va-
loir gratuitement ces droits de garantie lé-
gaux. La garantie s’applique également
sans préjudice de la responsabilité légale
obligatoire.
HaDi garantit le bon fonctionnement et l’intégrité de
ce produit.
La période de garantie mondiale est de 3 ans à comp-
ter de la date d’achat par l’acheteur du produit neuf
et non utilisé.
Cette garantie ne s’applique qu’aux produits achetés
par l’acheteur en tant que consommateur et utilisés
uniquement à des fins personnelles dans le cadre d’une
utilisation domestique. Le droit allemand s’applique.
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