2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support
Technique est seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des
remises en état que le Support Technique demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -
par exemple en raison de la simplicité et de l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui
fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira,
en principe, ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de
garantie est expirée.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales
excluent toute responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le
produit a été modifié, ouvert, altéré, (2) l’irrespect des instructions de montage, (3) l’utilisation inappropriée
ou abusive, la négligence, l’accident (un choc, par exemple), (4) l’usure normale du produit. Lorsque la loi
applicable l’autorise, Guillemot et ses filiales excluent toute responsabilité pour tout dommage dont la cause
n’est pas liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication du produit (y compris, mais non
limitativement, tout dommage causé directement ou indirectement par tout logiciel, ou par une combinaison
du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries,
chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit).
To Next Page
Loading...
Need help?
General
