73FR/BE/CH
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage,
des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituel-
lement attendu d‘un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l‘acheteur sous
forme d‘échantillon ou de mo-
dèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par
son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage
;
2° Ou s‘il présente les caractéris-
tiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l‘usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas
acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
To Next Page
Loading...
