Français
37
fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du contrat entre le VENDEUR et l'ACHETEUR, est
limitée au prix payé pour les produits.
8. DROIT APPLICABLE ; JURIDICTION
La présente garantie limitée est régie par les lois de l'État du Delaware aux États-Unis, sans référence aux principes de conflit de lois. En cas de
litige découlant de la présente garantie limitée ou s'y rapportant, qui n'est pas résolu par négociation entre les parties, les parties conviennent
par la présente d'une compétence personnelle exclusive dans les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Delaware.
9. DIVERS
Toute description du produit, qu'elle soit écrite ou faite oralement par le VENDEUR ou ses agents, toute spécification, tout échantillon, tout
modèle, tout bulletin, tout dessin, tout diagramme ou tout autre matériel similaire utilisé dans le cadre de la commande de l'ACHETEUR, a pour
seul but d'identifier le produit et ne doit pas être interprété comme une garantie expresse. Toute suggestion du VENDEUR ou de ses agents
concernant l'utilisation, l'application ou l'adéquation du produit ne doit pas être interprétée comme une garantie expresse, à moins que le
VENDEUR ne la confirme par écrit.
[Fin de la section sur la garantie pour les États-Unis et le Canada]
To Next Page
Loading...