10
a. Introduction de la procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson décidez d’aller en arbitrage pour régler
un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure ci-dessous :
i. Rédiger une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et
la réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d’une demande d’arbitrage sur le site
http://www.jamsadr.com (la « demande d’arbitrage »).
ii. Envoyer trois (3) exemplaires de la demande d’arbitrage, ainsi que les droits de dépôt
appropriés, à l’adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868,
USA.
iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d’arbitrage à l’autre partie (à la même adresse que
l’avis de différend, ci-dessus au paragraphe D(2)), ou selon ce dont les parties auront convenu.
b. Formule de l’audience. Pendant l’arbitrage, la somme de toute offre de règlement ne doit pas être
divulguée à l’arbitre avant que celui-ci ne convienne de la somme, s’il y a lieu, à laquelle Epson ou
vous avez droit. Le partage ou l’échange de renseignements non confidentiels se rapportant au
différend peuvent être autorisés pendant l’arbitrage.
7. Droit de retrait de 30 jours. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure
d’arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d’action collective
mentionnées à l’article D dans le présent contrat en envoyant une lettre à l’adresse d’Epson indiquée
au paragraphe D(2) ci-dessus dans les 30 jours à compter de votre acceptation du présent contrat dans
laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d’être exclu de la
procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation des procédures d’action
collective indiquées dans le présent article D. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la
procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions contenues dans le contrat continuent de
s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à un différend. Si vous exercez votre
droit de retrait de ces dispositions d’arbitrage, celles-ci ne s’appliqueront pas non plus à Epson.
8. Modifications apportées à l’article D. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent
contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les
dispositions de la renonciation à toute action collective dans le présent contrat (sauf en cas de
modification de l’adresse d’Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification
applicable. Si vous n’acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous convenez d’arbitrer
tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article D (ou de résoudre les différends
conformément au paragraphe D(7), si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire
à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).
9. Dissociabilité. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article D est déclarée inexécutoire, cette
disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s’applique
pas à l’interdiction d’intenter des actions collectives conformément au paragraphe D(5). Par
conséquent, si le paragraphe D(5) est déclaré inexécutoire, l’article D en entier (et seul l’article D)
deviendra nul et non avenu.
E. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES :
CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE ET LE SEUL DÉDOMMAGEMENT, ET
EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y
LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À
UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE
PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L’EFFET
DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE DE
GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE
DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST
NULLE. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA DURÉE
D’UNE GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT
POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
F. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’EPSON :
NI EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN
CAS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ET EN CAS DE PERTES DE
BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L’ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D’ARRÊT,
DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE
L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PRODUIT EPSON, QU’ELLE SOIT