bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu
d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
«De la garantie des défauts de la chose vendue»
(extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables et
propres à chaque pays le cas échéant, les garanties
pourront être exercées auprès de l’organisation
IKEA locale du pays où le produit est utilisé sur tout
le territoire de l’Union Européenne (hors DOM et
TOM). Les conditions de garantie, étendues et
limites, sont celles applicables sur le marché local. Il
est recommandé de se les procurer auprès de
l’organisation IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA :
N’hésitez pas à contacter le prestataire de Service
Après-Vente désigné par IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service dans le
cadre de cette garantie contractuelle.
2. obtenir des conseils pour l’installation de
l’appareil IKEA dans un meuble de cuisine IKEA
prévu à cet effet.
3. obtenir des informations pour le bon
fonctionnement de l’appareil.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure assistance,
assurez-vous d’avoir lu attentivement les instructions
de montage et/ou le manuel de l’utilisateur avant
de nous contacter.
Comment nous joindre pour la mise en oeuvre de
la présente garantie ?
service rapide, veuillez utiliser le numéro de
téléphone spécifique à votre pays indiqué
dans le manuel. Veuillez toujours vous repor-
ter aux numéros énoncés dans le livret fourni
spécifiquement avec l’appareil IKEA pour le-
quel vous avez besoin d’assistance.
Avant de nous appeler, assurez vous de di-
sposer de la référence IKEA (code à 8 chif-
fres) et du numéro de service (code à 12
chiffres) que vous trouverez sur la plaque
d’identification apposée sur l’appareil.
CONSERVEZ IMPERATIVEMENT L’ORIGINAL
DE VOTRE TICKET DE CAISSE, FACTURE OU
BON DE LIVRAISON AVEC LE LIVRET DE GA-
RANTIE !
Ils vous seront nécessaires comme preuve de
l’achat pour vous permettre de bénéficier de la
présente garantie. Vous y retrouverez notam-
ment la désignation et la référence IKEA (code
à 8 chiffres) de chaque appareil acheté.
Besoin d’aide supplémentaire?
Si vous avez des questions supplémentaires sur les
conditions d’application des garanties IKEA
(étendues et limites, produits couverts), adressez-
vous à votre magasin IKEA le plus proche. Adresse
et horaires sur le site www.IKEA.fr, dans le
catalogue IKEA ou par téléphone au 0825 10 3000
(0,15 €/mn).
FRANÇAIS 35
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