FR-Conditions de garantie
Vices et défauts
La société acheteur est tenue d’examiner les marchandises reçues et à communiquer dans le détail, par
écrit, à la société fournisseur, dans les 8 (huit) jours date de livraison, les éventuels vices rencontrés - ou
susceptibles de se révéler - lors d’un premier examen, et/ou toute autre réclamation concernant les marchan-
dises. Si la société acheteur n’e ectue pas ladite noti cation, les marchandises sont jugées acceptées dé niti-
vement et conformes aux dispositions du contrat, sans nuire à la possibilité de signaler tout vice caché dans
l’hypothèse où cela serait fait au cours de la période de garantie; dans tous les cas la dénonciation de vices
doit avoir lieu dans les 8 (huit) jours date de découverte de ces vices. En cas de marchandises reçues endom-
magées lors du transport la société acheteur doit en fournir la preuve sur le C.M.R. ou sur le bordereau de
livraison. Les frais de transport de produits rendus éventuels seront à la charge de la société acheteur. Il reste
entendu que toute contestation éventuelle regardant une partie des marchandises ou une simple expédition
de marchandises n’auront aucun e et sur le reste de la commande, ni sur le paiement d’autres marchandises
reçues et non contestées en temps voulus.
Dessins et spéci cations d’installation
Les dessins, échantillons et instructions d’installation des appareils fournis sont propriété exclusive de la
société fournisseur. La société acheteur ne pourra pas les céder à des tiers. La société fournisseur ne garantit
pas l’exactitude des dessins qui n’ont pas été certi és par la société fournisseur. Les dessins certi és seront
disponibles uniquement sur demande écrite de la part de la société acheteur et leur coût sera à négocier. La
société fournisseur se réserve le droit à tout moment précédant la livraison des dessins certi és à la société
acheteur d’e ectuer des modi cations sur les modèles ou dessins des appareils, y compris les composants.
Garantie
Allez sur www.polewr.com pour vous enregistrer pour l’extension de la garantie. Si l’enregistrement est e ec-
tué correctement, une garantie pièces uniquement supplémentaire de deux (2) ans est fournie, toutes les pièces
étant livrées départ usine fournisseur. Une preuve d’achat (la facture remise à l’acheteur) doit être fournie pour
avoir droit à l’extension de garantie. L’extension de garantie ne s’applique qu’aux pièces déterminées comme
étant couvertes par la garantie ci-dessous. Les pièces endommagées à la suite d’une installation ou d’une appli-
cation inadéquate, d’une utilisation abusive ou incorrecte, par exemple, ne seront pas couvertes.
La société fournisseur garantit à la société acheteur que tout l’équipement est exempt de vices de matériaux
et de fabrication pendant une période maximum de un (1) an à compter de la date de la première facture de
l’équipement par la société fournisseur. Cette obligation se limite à la réparation et au remplacement, par la
société fournisseur, de tout élément apparu comme défectueux pendant la période susmentionnée, avec les
limitations suivantes :
a. La garantie est valide uniquement si les produits ont été installés, démarrés et entretenus en accord avec
les instructions de la société fournisseur (p. ex., Manuel d’utilisation Parker) et, là où nécessaire, reliés à
un secteur électrique adéquat, au réseau hydrique et d’évacuation, nettoyés correctement et mis en service
par un technicien quali é. Tous les produits doivent être équipés de systèmes de pré ltration adéquats en
amont; la société fournisseur décline toute obligation d’indemnisation ou de remboursement concernant
tout dommage direct ou indirectdérivant de l’absence de systèmes de pré ltration adéquats en amont. Les
conséquences des érosions, corrosions et usure normales sont exclues de cette garantie.
b. La société fournisseur se réserve le droit, pour les produits spéci ques (y compris, mais non limités,
aux déshumidi cateurs réfrigérateurs des gammes Quasar et LCD), de reconnaître les termes de garan-
tie à condition que la mise en service ait été e ectué par le personnel de la société fournisseur ou, le cas
échéant, par le personnel autorisé au préalable par la société fournisseur. Dans cette hypothèse le rapport
de mise en service doit être rempli par un personnel autorisé et mandaté par la société fournisseur. La non
observance de cette procédure entraîne la chute de la garantie.
c. La société fournisseur se réserve le droit de remplacer un produit sous garantie et n’acceptera aucun frais
de retrait et d’installation des produits.
d. La société fournisseur se réserve le droit de modi er ou améliorer le projet de ses propres produits sans
aucune obligation de modi er les produits précédemment fabriqués.
e. Un entretien inadéquat ou l’utilisation impropre des produits entraînera la chute de la garantie.
f. La société fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les frais de main d’oeuvre soutenus par la
société acheteur lors du remplacement de pièces ou produits défectueux couverts par cette garantie.
g. Cette garantie est reconnue exclusivement à la société acheteur originale et ne peut pas être transférée,
sauf autorisation écrite de la société fournisseur. La société acheteur doit noti er à la société fournisseur-
tout défaut dans les 8 (huit) jours suivant le moment où le client a découvert le défaut et, en aucun cas,
plus de 8 (huit) jours après l’échéance de la période de garantie indiquée ci-dessus ou applicable. La socié-
té acheteur noti era les défauts en remplissant le module « Passport » fourni par la société fournisseur.
Toute réclamation au titre de la garantie doit être validée par la société fournisseur qui décidera, à son
entière discrétion, si :
1. fournir des pièces détachées franco usin;
2. réparer les éléments/produits localement, avec frais de transport, nourriture, hébergement et main-
d’oeuvre à charge de la société acheteur;
3. autoriser la société acheteur à faire e ectuer les réparations localement;
4. autoriser la société acheteur à acheter les pièces détachées localement;
5. demander à la société acheteur de rendre les pièces/produits défectueux à la société fournisseur pour
réparation, avec frais de transport prépayés.
La société fournisseur a le droit de demander que les composants déclarés come défectueux soient rendus
à l’usine pour contrôle, ou demander à la société acheteur de conserver les parties pour inspection éven-
tuelle par un préposé de la société fournisseur. 9) La société fournisseur n’est tenue à aucun paiement avant
d’avoir eu la possibilité de véri er la validité de ladite réclamation, dans une des modalités susmentionnées.
Toute demande par la société acheteur de reconnaissance de garantie ou inadéquation avérée de la société
fournisseur, ou autre, ne pourra jamais et en aucun cas autoriser la société acheteur à retarder ou modi er
les conditions de paiement xées.
Responsabilité pour dommages à la propriété ou autres causés par les produits
La société acheteur se portera garante et considèrera la société fournisseur non responsable pour tout
dommage causé par les produits à :
a. tout bien (meuble ou immeuble), si ce dernier se véri e quand le produit fourni est en possession de la
société acheteur;
b. produits fabriqués par la société acheteur ou produits dont les éléments fabriqués par la société acheteur
font partie, ou pour pertes ou dommages à toute propriété sur lorsque le dommage a été causé à ou par
ces produits à cause de propriétés de l’équipement.
La société fournisseur ne saura en aucune circonstance et à aucun moment être tenue responsable de toute
perte de production, perte de béné ce ou autre perte économique ou indirecte. Ce qui précède est valide à la
fois pendant et après la période de garantie.
Propriété intellectuelle
Les marques de commerce, noms commerciaux ou autres signes distinctifs apposés sur les marchandises
sont la propriété exclusive de la société fournisseur et ne peuvent pas être altérés, modi és, retirés ou e acés
de quelque façon que ce soit. La société acheteur peut utiliser, aux seules ns de la revente des marchan-
dises au public, les marques de commerce, noms commerciaux et autres signes distinctifs, ainsi que tout
autre droit industriel exclusif ou savoir-faire associé aux marchandises et requis pour ladite revente, qui n’en
restent pas moins la propriété exclusive de la société fournisseur. Toute autre utilisation de la propriété intel-
lectuelle, sauf autorisation expresse écrite de la société fournisseur, est considérée constituer une violation
des droits de la société fournisseur et donnera lieu à des poursuites ou d’autres mesures exécutoires.
Con dentialité
La société acheteur déclare être à connaissance que les données communiquées seront traitées et utilisées
conformément à la Note d’information aux termes de l’art. 13 du décret-loi 196/2003.
Controverses.
Toutes les controverses entre les parties sont réglées en accord avec la loi Italienne. Le tribunal compétent
est exclusivement le tribunal de Padova – Italie
To Next Page
Loading...