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demande d‘intervention.
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa
écrit dans un bref courrier.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
dommages et les manques éventuellement
l’acheteur.
Volume de la garantie
riel ou aux défauts de fabrication.
teurs).
les domaines d’utilisation déconseillés dans
une mise en garde est émise, doivent abso
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