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FR
Sous réserves de modifications techniques.
13. Garantie de
HOYER Handel GmbH
valable pour la
France
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie
de 3 ans à compter de la date d’achat. En
cas de défauts de ce produit, vous disposez
de droits légaux contre le vendeur de ce pro-
duit. Ces droits ne sont pas limités par notre
garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-
fauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-
tion ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Le produit est recyclable, soumis
à la responsabilité élargie du pro-
ducteur et doit faire l'objet d'un tri
sélectif.
Avec ce marquage UKCA (UK
Conformity Assessed) la société
HOYER Handel GmbH déclare la
conformité pour le Royaume-Uni.
Ce symbole représente le
fabricant du produit.
__390160_2201_B8.book Seite 47 Freitag, 6. Mai 2022 2:56 14
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