2016
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CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET
D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L.
321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE*
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins
motorisés
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-
motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur.
Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de
l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui
lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée
temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des
lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la
route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes,
chemins, sentiers...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis
par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Être exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Être réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
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