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Convention d’arbitrage
CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS
COLLECTIF (« CONVENTION D’ARBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE INCIDENCE
SUR VOS DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE
LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT�
L’arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige
renoncent à leurs droits de déposer une poursuite, de procéder devant
un tribunal et de faire l’objet d’un procès devant jury pour résoudre
leurs litiges et conviennent plutôt de soumettre leurs litiges à une
troisième personne neutre (un « arbitre ») pour une décision. Chaque
partie en litige a l’occasion de présenter une preuve à l’arbitre. La
divulgation préalable à l’arbitrage peut être limitée. Les procédures
d’arbitrage sont privées et moins formelles que les procès judiciaires.
le litige, qui pourra être appliquée comme jugement du tribunal. Un
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU’IL SOIT
FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE,
SERA RÉSOLU DANS UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT.
de la présente convention d’arbitrage, le mot « litige » ou « litiges »
est entendu dans le sens le plus large possible et comprend, sans s’y
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