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BEFR
Article L217-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-
tion ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
la consommation et aux articles 1641 à
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
suppose que l’appareil défectueux et le jus-
présentés durant cette période de trois ans
Garantie France
d’achat.
En cas de manques constatés sur ce pro-
duit, vous disposez des droits légaux contre
ne sont pas limités par notre garantie pré-
sentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la consomma-
tion
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consomma-
tion
Le bien est conforme au contrat :
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;
-
-
ché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
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