conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.
• Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie
lors de l’acquisition ou de la reparation d’un bien meuble, une remise en etat
couverte par la garantie, toute periode d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court
a compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise a disposition
pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la
demande d’intervention.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des
defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648, al.1er du Code civil : L’action resultant des vices redhibitoires doit
etre intentee par l’acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte
du vice.
Marquage réglementaire
Marquage Localisation
Identification du fabricant
et marque commerciale
Couvercle et poignée de
couvercle
Année et lot de fabrication Sur la cuve
Référence modèle
Pression maximum de sécurité (PS)
Pression supérieure de fonctionnement (PF)
Sur le couvercle
Capacité Fond de cuve
Produit électrique ou électronique en fin de vie
• Participons à la protection de l’environnement !
i Votre appareil contient de nombreux matériaux valorisables ou
recyclables.
Confiez celui-ci dans un point de collecte pour que son traitement
soit eectué.
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