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Tronic TKHU 2 A2 - Page 77

Tronic TKHU 2 A2
293 pages
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BE
73TKHU 2 A2
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et
ne convient pas à un usage professionnel. La garantie
est annulée en cas d’entretien incorrect et inappro-
prié, d’usage de la force et en cas d’intervention
non réalisée par notre centre de service après-vente
agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo-
sition est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.

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