ACCORD MULTILATERAL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION ET A
L’UTILISTION D’ EMETTEURS-RECEPTEURS MOBILES-PORTATIFS DANS
LA BANDE DES 27 MHz (EQUIPEMENT CB) NON COUVERTES PAR UNE
RECOMMANDATION CEPT
CARTE DE CIRCULATION
Agence fédérale réseaux - électricité, gaz, télécommunications, postes et chemins de fer
Cet accord concerne uniquement des équipements CB qui ont fait l’objet d’une déclaration de
conformité aux exigences essentielles selon la directive 1999/5/CE (directive R&TTE) et portent un
marquage CE correspondant ou bien qui ont été agréés en Allemagne conformément à un règlement
antérieur et portent un des marquages suivants: PR27, PR27D, PR27D-40, 27PR-FM, KAM, KFFM40,
KFFM, AFM80, KFAM40, FM80, k/m, KF, K/..., K/p.
En vertu de l’accord, le transport et l’utilisation dans les pays cités des équipements CB mentionnés
sont autorisés dans les conditions spécifiées sur le tableau suivant. Cette autorisation ne porte
toutefois pas préjudice aux règlements nationaux administrés par les autorités douanières concernant
l’importation et l’exportation d’installations radioélectriques.
Cette autorisation n'est valable que pour des particuliers résidant en permanence en Allemagne et
séjournant dans le pays visité pour une période inférieure à 1 mois.
Cette autorisation n'est valable que pour des équipements CB mobiles et portatifs.
En cas de brouillages radioéléctriques, l’Administration des télécommunications du pays d'accueil peut,
au cas par cas, révoquer l'autorisation d'utiliser les équipements CB. En tout état de cause,
l'autorisation de transporter de tels équipements reste valable.
La détention d'une licence individuelle délivrée par le pays d'accueil n'est pas requise..
Mainz, Décembre 2005 Document valable jusqu'au 31 décembre 2008
LE TRANSPORT ET L’UTILISATION D’AMPLIFICATEURS DE PUISSANCE H.F. EXTERNES SONT FORMELLEMENT INTERDITS
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