123
Clause de sauvegarde
Au cas où une disposition de cette garantie est ou devient invalide, ou contient
une lacune qui doit être comblée, cela n’aectera pas l’ecacité des autres
dispositions. La disposition manquante ou invalide devra être remplacée avec
une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention et du but de la
disposition d’origine.
Droit applicable et juridiction
Dans le cas de tous diérents résultant de cette garantie(également en ce qui
concerne son existence ou sa validité), il est convenu que le lieu exclusif du procès
doit être la Cour du Canton de Zurich. Ce contrat d’achat est soumis à la Loi
Suisse avec l’exclusion des lois sur les conits, et l’exclusion de la Convention des
Nations Unies sur les Contrats pour les Ventes Internationales de Marchandises
(Convention des Nations Unies sur les Ventes).
FR
To Next Page
Loading...
