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Garantie - France
Chère cliente, cher client,
-
le vendeur du produit. Ces droits légaux
ne sont pas limités par notre garantie pré-
sentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
échéant :
peut légitimement attendre eu égard
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
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Article L217-16 du Code de la
consommation
pendant le cours de la garantie commer-
-
une remise en état couverte par la garantie,
-
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tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
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ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
-
cument vous sera réclamé comme preuve
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des 5 ans
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
-
présentés durant cette période de trois ans
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