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Dommages écologiques
en cas d’élimination
incorrecte des piles!
Les piles ne font pas partie des ordures
ménagères. Elles peuvent renfermer des
métaux lourds toxiques et sont donc
soumises au traitement des déchets spé-
ciaux. Aussi, remettez les piles usagées
à un point de collecte municipal.
Q
Garantie et S.A.V.
Q
Déclaration de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l‘acquisition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d‘immo-
bilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention
de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage,
des instructions de montage ou de l‘ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituelle-
ment attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par
les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l‘ache-
teur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
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