Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1
er
du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support Technique est
seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des remises en état que le
Support Technique demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en raison de la
simplicité et de l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant, la ou les
pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en principe,
ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de garantie est expirée.
Aux États-Unis d’Amérique et au Canada, la présente garantie est limitée au mécanisme interne et au boîtier externe du produit. En
aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables envers qui que ce soit de tous dommages
indirects ou dommages accessoires résultant du non respect des garanties expresses ou implicites. Certains États/Provinces
n’autorisent pas la limitation sur la durée d’une garantie implicite, ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages
indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie
vous confère des droits spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui peuvent différer d’un État/Province à
l’autre.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales excluent toute
responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le produit a été modifié, ouvert, altéré,
(2) l’irrespect des instructions de montage, (3) l’utilisation inappropriée ou abusive, la négligence, l’accident (un choc, par
exemple), (4) l’usure normale du produit, (5) l’utilisation du produit en dehors du cadre privé, à des fins professionnelles ou
commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot et ses
filiales excluent toute responsabilité pour tout dommage dont la cause n’est pas liée à un défaut matériel ou à un vice de
fabrication du produit (y compris, mais non limitativement, tout dommage causé directement ou indirectement par tout logiciel,
ou par une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries,
chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit).
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