TPB 10000 A1
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Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l‘emballage,
des instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
– s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
– s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son re-
présentant, notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l‘acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
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