SBF 5.0 A1
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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un
bien semblable et, le cas échéant :
– s‘il correspond à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
– s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
IB_340116_SBF5.0A1_LB8.indb 104 17.07.20 09:36
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