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Français
mesures provisoires pouvant s’appliquer dans le cadre de l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La
présente garantie s’interprète conformément aux lois de l’État de la Californie, à l’exception de la présente
clause d’arbitrage qui sera interprétée conformément à la Federal Arbitration Act.
Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir
d’autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n’autorisent pas les limitations quant à la durée
d’une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les
limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient, le cas échéant, ne pas être applicables.
Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
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