Monitor 5
8/10
4. INFORMATIONS RELATIVES À LA GARANTIE AUX
CONSOMMATEURS
Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P. 97143, 35571
Chantepie, France (ci-après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent produit Hercules est exempt
de défaut matériel et de vice de fabrication, et ce, pour une période de garantie qui correspond au délai pour
intenter une action en conformité de ce produit. Dans les pays de l’Union Européenne, ce délai est de deux (2) ans
à compter de la délivrance du produit Hercules. Dans les autres pays, la durée de la période de garantie
correspond au délai pour intenter une action en conformité du produit Hercules selon la législation en vigueur dans
le pays où le consommateur avait son domicile lors de l’achat du produit Hercules (si une telle action en
conformité n’existe pas dans ce pays alors la période de garantie est de un (1) an à compter de la date d’achat
d’origine du produit Hercules).
Nonobstant ce qui précède, les batteries sont garanties six (6) mois à compter de la date d’achat d’origine.
Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le Support
Technique qui vous indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit devra être retourné à son
lieu d’achat (ou tout autre lieu indiqué par le Support Technique).
Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un remplacement ou
d'une remise en état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de garantie, le produit Hercules fait
l'objet d'une telle remise en état, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir (cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de
la mise à disposition pour remise en état du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention). Lorsque la loi applicable l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y
compris pour les dommages indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit
Hercules. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité marchande ou
d’adaptation à un usage particulier.
Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages
résultant d’une utilisation inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de l’usure normale, ou de
toute autre cause non liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non limitativement, une
combinaison du produit Hercules avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries,
chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) si le produit a été utilisé en
dehors du cadre privé, à des fins professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par
exemple). (3) en cas de non respect des instructions du Support Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels
faisant l’objet d’une garantie spécifique ; (5) aux consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du
produit : piles, coussinets de casque audio, par exemple) ; (6) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs,
dragonnes, par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n’est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens de
consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux
défauts (vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code
civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants :
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
To Next Page
Loading...
