55 FR/BE
Garantie et service
après-vente
Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘im-
mobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘ache-
teur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est pos-
térieure à la demande d‘interven-
tion.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l‘em-
ballage, des instructions de mon-
tage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage ha-
bituellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘ache-
teur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
To Next Page
Loading...
Need help?
General
