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- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites
par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caracté-
ristiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait
pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices rédhi-
bitoires doit être intentée par l‘ac-
quéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispen-
sables à l’utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
Adresse du service
après-vente
Teknihall
Brusselstraat 33
2321 Meer
BELGIË
FR : 00800 333 00 888*
BE : 03 293 2611*
smartwares@teknihall.fr
smartwares@teknihall.be
* Numéro gratuit
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