A-14 8F2927 January 17, 2007
Warranty and Limitation of Liability
fabrication dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien pour une
période d'un (1) an à compter de la date de réception. Toutes garanties ou
conditions implicites concernant le LOGICIEL et le matériel Microsoft sont
limitées à quatre-vingt-dix (90) jours et un (1) an, respectivement.
RECOURS DU CLIENT. La seule obligation du Fabricant et de ses fournisseurs
et votre recours exclusif seront, au choix du Fabricant, soit (a) le
remboursement du prix payé ou (b) la réparation ou le remplacement du
LOGICIEL ou du matériel qui n'est pas conforme à la Garantie limitée et qui
est retourné au Fabricant avec une copie de votre reçu. Cette Garantie limitée
est nulle si la défectuosité du LOGICIEL ou du matériel est causée par un
accident, un traitement abusif ou une mauvaise application. Tout LOGICIEL
ou matériel de remplacement sera garanti pour le reste de la période de
garantie initiale ou pour trente (30) jours, selon laquelle de ces deux
périodes est la plus longue.
EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE. Selon la portée maximale
autorisée par la loi applicable, le Fabricant et ses fournisseurs renoncent à
toutes autres garanties ou conditions, expresses ou implicites, y compris mais
ne se limitant pas aux garanties implicites de la qualité marchande ou un
usage particulier en ce qui concerne le LOGICIEL, la documentation écrite et
tout matériel qui l'accompagnent. Cette garantie limitée vous accorde des
droits spécifiques reconnus par la loi.
ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS. Selon la
portée maximale autorisée par la loi applicable, le Fabricant ou ses
fournisseurs ne pourront être tenus responsables en aucune circonstance de
tous dommages quels qu'ils soient (y compris mais non de façon limitative
les dommages directs ou indirects causés par des lésions corporelles, la
perte de bénéfices commerciaux, l'interruption des affaires, la perte
d'information commerciale ou toute autre perte pécuniaire) découlant de
l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ce produit, et ce même si le
Fabricant a été avisé de l'éventualité de tels dommages. En tout état de cause,
la seule responsabilité du Fabricant et de ses fournisseurs en vertu de toute
disposition de cette Convention se limitera au montant que vous aurez
effectivement payé pour l'achat du LOGICIEL et/ou du matériel Microsoft.
La présente Convention de droits d'utilisation de logiciel est régie par les lois
de la province d'Ontario, Canada. Chacune des parties aux présentes
reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de la province
d'Ontario et consent à instituer tout litige qui pourrait découler des présentes
auprès des tribunaux situés dans le district judiciaire de York, province
d'Ontario.
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