Garantie commerciale xiii
G. Batteries rechargeables si :
- l’enveloppe de protection de la batterie est cassée ou montre des signes évidents d’altération ;
- les dommages ou défauts sont dus au chargement ou à l’utilisation de la batterie dans un
équipement ou service autre que le Produit pour lequel elle est conçue.
H. Les frais de port encourus pour l’expédition du Produit au dépôt de réparation.
I. Un Produit qui, suite à l’altération illégale ou non autorisée de son logiciel/micrologiciel, ne
fonctionne pas conformément aux spécifications publiées par MOTOROLA ou à l’étiquetage
d’acceptation de type de la FCC en vigueur pour le Produit à sa date de distribution initiale
par MOTOROLA.
J. Les rayures ou autres dommages esthétiques sur les surfaces du Produit n’affectant pas le
bon fonctionnement du Produit.
K. L’usure normale et habituelle.
VI. Dispositions concernant les brevets et logiciels
MOTOROLA défendra à ses frais tout acquéreur utilisateur final contre toute poursuite basée sur
une prétendue violation par le Produit ou ses composants d’un brevet déposé aux États-Unis.
MOTOROLA prendra à sa charge les coûts et les dédommagements imposés à l’acquéreur
utilisateur final dans tous les cas de poursuite associés à de telles demandes, mais cette défense
et ces paiements seront uniquement possibles si les conditions suivantes sont respectées :
A. si MOTOROLA est averti rapidement et par écrit par l’acheteur en cas d’une telle réclamation ;
B. si MOTOROLA dispose de tout le contrôle sur la défense face à cette poursuite et sur toutes
les négociations pour son règlement ou compromis ; et
C. si le Produit ou ses pièces deviennent, ou sont susceptibles de devenir, de l’avis de
MOTOROLA, l’objet d’une réclamation pour contrefaçon d’un brevet déposé aux États-Unis,
que l’acheteur autorise MOTOROLA, selon son bon vouloir et à ses frais, soit à obtenir pour
l’acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit ou ses pièces, soit à remplacer ou modifier
ce Produit ou ses pièces de façon à ce qu’il n’enfreigne plus le brevet, soit à accorder à
l’acheteur un crédit pour le Produit ou les pièces en fonction de leur dépréciation et à
accepter son retour. La dépréciation correspond à un même montant par année pendant
toute la durée de vie du Produit ou de ses pièces, tel qu’établi par MOTOROLA.
MOTOROLA décline toute responsabilité concernant toute réclamation portant sur une violation de brevet
basée sur l’association du Produit ou des pièces fournis dans le cadre de la présente garantie avec
des logiciels, équipements ou appareils non fournis par MOTOROLA. MOTOROLA décline également
toute responsabilité concernant l’utilisation de logiciels ou d’équipements auxiliaires non fournis par
MOTOROLA et connectés ou utilisés avec le Produit. Les dispositions ci-dessus présentent l'entière
responsabilité de MOTOROLA concernant toute atteinte à un brevet du produit ou des parties du produit.
La législation des États-Unis, ainsi que celle d’autres pays, réserve à MOTOROLA certains droits de
copyright exclusifs concernant les logiciels MOTOROLA, tels que les droits exclusifs de reproduire et
de distribuer des copies desdits logiciels. Le logiciel MOTOROLA peut être utilisé uniquement dans
le Produit dans lequel il a été intégré à l’origine, sans qu’il puisse être remplacé, copié, distribué,
modifié d’aucune façon, ni utilisé pour produire des dérivés de ce logiciel. Aucune autre utilisation,
y compris, sans limitation, l’altération, la modification, la reproduction, la distribution ou l’ingénierie
inverse de ce logiciel MOTOROLA ou l’exercice de droits de ce logiciel MOTOROLA n’est autorisé.
Les droits d’auteur ou les brevets de MOTOROLA ne constituent ni ne donnent droit à aucune
licence directement ou indirectement, par préclusion ou autrement.
VII. Droit applicable
Cette garantie est régie par les lois de l’État de l’Illinois, aux États-Unis.
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