15-2 | LES GARANTIES LEGALES
15-2-1 La garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation, dont extraits ci-après repro-
duits, le consommateur bénéfice de la garantie légale de conformité :
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de mon-
tage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ;
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- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
15-2-2 La garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, dont extraits reproduits ci-après, l’acquéreur
bénéficie de la garantie contre les vices cachés :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impro-
pre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
16 | LA REGLE « SATISFAIT OU REMBOURSE »
Le client dispose d’un délai de 7 jours pour renvoyer (sauf produits sur mesure et/ou personnalisés) tout ou partie de sa
commande en vue d’un échange ou de son remboursement. Pour cela, les produits, non utilisés, devront être correctement
protégés dans leur emballage et accompagnés de leur facture. L’échange ou le remboursement ne seront pris en compte
que pour le produit au tarif d’origine sans le port, à partir du moment où les produits sont retournés en parfait
état à l’entreprise dans les emballages d’origine en port payé.
17 | RETOUR D’UN PRODUIT AU SERVICE
APRES-VENTE DE CORIMA S.A
Tout retour à l’entreprise pour examen sera diligenté par le client qui s’assurera de la qualité de l’emballage, de l’assurance
éventuelle et assumera le coût de transport. N’oubliez pas d’inclure avec la roue, la facture d’achat ainsi que toutes vos coor-
données, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.
IMPOR
T
ANT !
Si v
ous souhait
ez retourner votre roue au Service Après Vente de CORIMA SA, nous vous demandons de bien
v
ouloir nous la retourner
sans pneu, sans c
hambre à air, ou sans boyau, sans pignons (cassette) et sans blocage.
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